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UTILISATION DES MARQUES - LOGOS ET MACARONS « RESTAURANT DE QUALITE » « PRODUCTEURS-ARTISANS DE QUALITE » APPARTENANT AU COLLEGE CULINAIRE DE FRANCE

6 avril

 

Conformément au règlement intérieur et afin de faire bénéficier ses membres de la notoriété de sa marque, le Collège Culinaire de France les autorise à utiliser ses marques et logos, mais considère que cette utilisation doit être encadrée afin d’éviter toute banalisation et tout risque de confusion entre les membres et ceux qui n’ont pas ou plus cette qualité.

Les marques RESTAURATEUR DE QUALITE et PRODUCTEUR ARTISAN DE QUALITE appartiennent exclusivement au Collège Culinaire de France et leur utilisation lui sont exclusives.

Seuls les membres reconnus comme RESTAURATEUR de QUALITE et/ ou PRODUCTEUR ARTISAN DE QUALITE par le Collège Culinaire de France peuvent mentionner leur appartenance à la communauté des RESTAURATEUR DE QUALITE et/ ou des PRODUCTEUR ARTISAN DE QUALITE, apposer le macaron qui leur a été remis et communiquer sur leur reconnaissance professionnelle par le Collège Culinaire de France.

1. UTILISATION DES MARQUES LOGOS ET MACARONS :
Les membres, et pour la seule durée de leur adhésion, qu’ils soient RESTAURATEURS de QUALITE et/ou PRODUCTEURS ARTISANS DE QUALITE sont autorisés exclusivement à mentionner leur appartenance et/ou reconnaissance au et par le Collège Culinaire de France, à apposer le logo ou le macaron :
- Sur leur documentation commerciale, site Internet,
- Dans leurs locaux
- Ou tout autre support validé préalablement par les Collège Culinaire de France, à défaut de validation, il sera appliqué l’article 2 ci-après ;

Est exclue toute apposition sur des produits type « labélisation » et/ou annonce GOOGLE par exemple. Il est en effet rappelé que la qualité de PRODUCTEUR ARTISAN DE QUALITE est attribuée à la personne physique producteur en fonction du mode de production mis en œuvre par lui et non à un produit.

Le PRODUCTEUR ne pourra faire état de sa qualité que pour sa propre production. Par exemple les produits simplement distribués et non produits par le PRODUCTEUR ARTISAN DE QUALITE ne peut en aucun cas répondre aux valeurs du Collège Culinaire de France

L’utilisation du logo « RESTAURATEUR DE QUALITE et/ou PRODUCTEUR ARTISAN DE QUALITE » sur les sites internet n’est autorisée que pour les sites appartenant aux membres et pour la durée de leur adhésion. Pour toute autre utilisation sur des sites ou brochure celle-ci doit être autorisée et devra comporter un lien direct avec le site Collège Culinaire de France et/ou RESTAURATEURS DE QUALITE (www.restaurantdequalite.fr).

Les membres souhaitant utiliser les marques, logos ou macarons devront :
- Respecter les critères de forme, dimensions, couleurs,
- Ne pas dénaturer les marques, logos et macarons.

Le Collège Culinaire de France pourra leur transmettre toutes données nécessaires pour que soient respectées ces obligations.

2. SANCTIONS DU NON RESPECT DES REGLES VISEES AUX 5.1 ET 5.2 CI-AVANT

1/ La contrefaçon
Rappel : Tout usage d’une marque ou logo, sans autorisation de son titulaire, est une contrefaçon de marques. Le fait de ne pas respecter la charte et le graphisme prévu par le titulaire est également un acte de contrefaçon.

Dans le cas de contrefaçon, le titulaire de la marque peut résilier un contrat, demander des indemnités (dommages et intérêts), ou encore engager une action pénale devant le Tribunal Correctionnel. Article L716-1 et L335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.

2/ L’usage abusif
Tout usage de la marque et/ou logos et macarons alors même que l’utilisateur n’est plus membre, ou d’apposer les logos ou marques sur des produits et le tout dans le but d’attirer des clients pour leur vendre des produits d’une autre marque, est une pratique d’usage abusif de marque et peut être constitutive d’une pratique commerciale déloyale.

Dans le cas d’usage abusif ou d’une pratique commerciale déloyale, le titulaire de la marque peut demander des indemnités (dommages et intérêts), et engager une action pénale devant le Tribunal Correctionnel. Article L120-1 et suivants du Code de la Consommation.

3/ L’usage d’une marque ou d’un logo dans le but de faire croire à des clients que l’on dispose d’une qualification particulière

Tout usage d’une marque ou d’un logo dans le but de faire croire à des clients que l’on dispose d’une qualification particulière (RESTAURATEUR DE QUALITE et/ou PRODUCTEUR ARTISAN DE QUALITE, alors qu’il n’est pas ou plus adhérent du Collège Culinaire de France), est constitutive d’une pratique trompeuse. Dans ce cas, le titulaire de la marque peut demander des indemnités (dommages et intérêts), et engager une action pénale devant le Tribunal Correctionnel pour pratique trompeuse.
Article L121-1 du Code de la Consommation.

En conclusion sur cet article, Le Collège Culinaire de France se réserve donc le droit de poursuivre le contrevenant, et aussi de publier sur son site le nom des auteurs d’infraction.

Liste des fichiers associés

201804_CCF_Charte_utilisation_logos.pdf